Sumą deklaruoja pati organizacija Skaidrumo registre; institucijos jos netikrina.
Lobjectif de la Directive ATAD et de son article 4 est de lutter contre la planification fiscale agressive et contre lévasion fiscale. Plus que du mécanisme de lutte, cest donc la qualité des conseillers fiscaux qui appliquent ledit mécanisme quil faut garantir. En effet, il est essentiel que le conseiller fiscal ne cherche à respecter le mécanisme uniquement sur sa forme mais aussi dans lesprit de lobjectif poursuivi par la Directive. À ce titre, le Conseil national de lordre des experts-comptables (CNOEC) souhaite rappeler létude PE 733.965 publiée en juillet 2022 par la sous-commission FISC du PE qui rappelle (pages 50 à 52) que : 1. La très grande majorité des cas dévasion fiscale ou de…