Confédération des Petites et Moyennes Entreprises

…3 avril 202 3 FACTURATION ELECTRONIQUE NOTE DE POSITION La Commission européenne a publié le 8 décembre ses propositions législatives pour adapter le système de TVA à l'ère numérique. Ce texte propose notamment que la facturation électronique soit le principe à compter du 1 er janvier 2028 en créant un cadre propice au développement de la facturation électronique dès le 1 er janvier 2024. L a CPME , qui représente les TPE -PME françaises, a été impliqué e dans la préparation , au niveau national , de la réforme portant sur l a future obligation de recourir à la facturation électronique et du e -reporting . C’est dans ce contexte , et avec cette expérience, qu’elle souhaite répondre au projet de consultation menée par la C ommission européenne.

…et avec cette expérience, qu’elle souhaite répondre au projet de consultation menée par la C ommission européenne. L a CPME considère que la facturation électronique peut faciliter la vie des entreprises si elle est simple (sans charges administratives supplémentaires) , à moindre coût et sécurisée . Par ailleurs, il convient de rappeler que la couverture en très haut débit n’est pas homogène et qu’il existe encore des zones grises , voire blanches , rendant difficilement possible l’utilisat ion de la facturation électronique sur l’ensemble du territoire. Enfin, les nouvelles procédures et les règles doivent être adaptées à la réalité des petites entreprises qui ne sont pas numérisées et ne disposent pas de fiscalistes dans leur personnel.

…à la réalité des petites entreprises qui ne sont pas numérisées et ne disposent pas de fiscalistes dans leur personnel. La Confédération demeure donc attentive à ce que les évolutions ne constituent pas une contrainte supplémentaire (technique et financière) pour les PME. Or, le texte qui est proposé met en lumière plusieurs contraintes auxquelles il est nécess aire de remédier. • Le calendrier Toute nouvelle obligation reste anxiogène pour les entreprises. Il ne faut donc pas les heurter en allant trop vite. En effet, l es outils utilisés par les entreprises sont très variables en fonction de l eur activité : car net à souches, outils de bureautique ( Word , Excel et PDF ) envoyés par mail, caisse enregistreuse (reliée ou non au logiciel comptable), logiciel de facturation , etc.

PDF ) envoyés par mail, caisse enregistreuse (reliée ou non au logiciel comptable), logiciel de facturation , etc. L e calendrier doit donc, avant d’être mis en application, prendre en compte la maturité des entreprises.Pour la CPME, la mise en œuvre semble trop ambitieuse du point de vue du timing d’autant que les choix des différents États membres sont plus progressifs . Par exemp le, au niveau français, on observe à ce stade que malgré l’obligation de rendre la facturation obligatoire pour les TPE -PME dès le 1 er juillet 2026 , il reste encore un grand travail de prise de conscience, de ma îtrise et de mise en œuvre de bonnes pratiques au sein des entreprises françaises. Il faut donc être certain que les PME disposeront d’un temps suffisant pour Ref. Ares(2023)2446448 - 04/04/2023 s’adapter afin de proposer un point départ plus en adéquation avec la réalité des pratiques des PM E.

- 04/04/2023 s’adapter afin de proposer un point départ plus en adéquation avec la réalité des pratiques des PM E. • La transmission des données L a CPME est r as surée de constater que la proposition maintient le choix de transmettre les données soit par l’assujetti directement , soit par un tiers . Cette solution mixte est indispensable pour la typologie des entreprises que la CPME représente . En effet, p our des raisons de simplicité et de coût, la Confédération est notamment attachée à ce que le modèle favorise un schéma permettant une procédure ada ptée et gratuite en laissant la possibilité aux entreprises de choisir les modalités d’interaction avec les administrations qui l eur s conviennent le mieux. En raison des disparités entre les entreprises, la transition vers la facturation électronique peut fortement affecter certaines d’entre elles.

…entre les entreprises, la transition vers la facturation électronique peut fortement affecter certaines d’entre elles. La possibilité de saisir manuellement les factures et de rendre plus facile la transmission et la réception des flux de facturation est nécessaire.S’agissant plus particulièrement du e -reporting , il représente une charge et un coût supplémentaire non compensés par les bénéfices attendus de la facturation électronique. Certes, dans certains cas, les données demandées seront agrégées pour limiter la charge sur les entreprises mais cela aura un coût tant du point de vue humain que financier. Aussi pour la CPME , il est de la plus haute importance de prendre en considération les moyens et les ressources réalistes dont disposent les petites entreprises pour se conformer aux nouvelles obligations éventuelles.

…ressources réalistes dont disposent les petites entreprises pour se conformer aux nouvelles obligations éventuelles. • Les mentions obligatoires L a CPME considère que les mentions de la facturation électronique sont pour certaines cohérentes avec celles attendues au niveau national (serai en t exigé es les mentions de la facture électronique opération par opération) . Néanmoins , elles alourdiraient la charge administrative des plus petites structures . Par ailleurs, la C onfédération considère que la texte devrait apporter des précisions quant à la p rotect ion des données . C’est un enjeu majeur pour les PME, nécessitant des mesures de sécurisation adaptées aux risques.

…des données . C’est un enjeu majeur pour les PME, nécessitant des mesures de sécurisation adaptées aux risques. Pour éviter les vulnérabilités quant à la protection des données, la transmission de ces dernières doit être proportionnée à ce qui est stri ctement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ( concurrence, secret des affaires…). • La date limite d’émission des factures La CPME considère que l’obligation de deux jours ouvrables après la survenance du fait générateur est inatteignable pour les PME au regard des pratiques actuelles pour les factures relatives aux livraisons intracommunautaires de biens et aux prestations de services intracommunautaires lorsque l’autoliquidation s’applique .

…intracommunautaires de biens et aux prestations de services intracommunautaires lorsque l’autoliquidation s’applique . C’est pourquoi la p roposition devrait prévoir un délai plus long pour l’émission des factures pour les transactions transfrontalières (au minimum plus de 10 jours). Concernant l a suppression de s factures récapitulatives, la CPME y est opposée car cela va à l’encontre des pra tique s actuelles (cas du crédit - bai l ) et alourdi ra considérablement la charge administrative des plus petites en les obligeant à émettre de s factures individuelles .

…considérablement la charge administrative des plus petites en les obligeant à émettre de s factures individuelles . • Les clarifications portant sur la TVA L’intégration des ventes de biens d’occasion taxés sur la marge dans la définition de la vente à distance (tant pour les ventes BtoB que pour les ventes Bt o C, mais également pour la taxation au lieu de destination lors des ventes BtoC d’objet s d’art sur le territoire du vendeur ) doit être revue .Concrètement, selon l’ État membre de destination du bien, la TVA appliquée à la vente du bien d’occasion ne sera pas la même dans les ventes à distance et lors d’une vente à un non -assujetti sur le terr itoire du vendeur.

…ne sera pas la même dans les ventes à distance et lors d’une vente à un non -assujetti sur le terr itoire du vendeur. Cette nouvelle règle de calcul de la marge selon le taux de TVA appliqué au lieu de destination du bien d’occasion est une proposition qui doit être rejetée pour des raisons de sécurité fiscale et de complexité dans sa mise en œuvre pour les entreprises. En France, la plupart des assujettis n’ont pas le droit de déduire la TVA à l’achat de voitures particulières alors que cela est possible dans d’autres pays. D es règles spécifiques existent également selon que le bien est issu ou non d’u n lot hétérogène , c e qui est par exemple le cas des pièces détachées d’occasion. En conséquence, les biens d’occasion éligibles à la TVA sur marge ne sont pas tou s soumis aux mêmes règles à l’intérieur de l’UE.

…les biens d’occasion éligibles à la TVA sur marge ne sont pas tou s soumis aux mêmes règles à l’intérieur de l’UE. De même, la base de calcul de la marge n’est pas non p lus identique au sein de l’UE puisque les éléments admis à être intégrés dans le prix d’acquisition peuvent être différents d’un pays à l’autre (frais de réparation, de livraison etc. ). Une telle proposition va donc entrainer une surcharge administrative pour les assujettis (puisqu’ils devront connaître et maitriser 27 règles fiscales, 27 taux de TVA, 27 coefficients de conversion et afficher 27 prix ) . • L’ immatriculation unique à la TVA U ne mise en œuvre rapide est appréciée . Enfin, s ’agissant plus globalement de la charge pesant sur les entreprises, il est nécessaire de renforcer l’accompagnement du chef d’entreprise .

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