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Paris, le 31 mars 2023 1 Contribution d’Unijus sur le projet de texte présenté par la Direction générale de l’environnement le 30 novembre 2022 à la Commission européenne concernant les emballages et les déchets d’emballages (projet PPWR). Un projet de règlement sur les emballages et déchets d’emballages a été présenté officiellement par la Commission européenne le 30 novembre 2022. Unijus, l’Union Nationale interprofessionnelle des jus de fruits, souhaite apporter sa contribution sur le projet de règlement dit PPWR. Unijus soutient les objectifs globaux et la démarche portée dans ce nouveau règlement sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR) : harmonisation de la réglementation en matière d’emballages en Europe, volonté de réduire les déchets d'emballages dans l'environnement, travailler sur une meilleure circularité des emballages.
…de réduire les déchets d'emballages dans l'environnement, travailler sur une meilleure circularité des emballages. Notre secteur est déjà bien engagé sur certains axes, les lois Agec et Climat & Résilience ayant orienté en France les travaux chez les industriels dans ce sens depuis plusieurs années. Outre le fait que ce projet de règlement poursuit certains objectifs déjà prévus par des dispositions législatives françaises, il propose de nouvelles ambitions en matière de réemploi, de recyclage et d’amélioration du taux de collecte des déchets d’emballage. Notre analyse du texte s’est faite sur deux niveaux : au sein de notre organisation européenne (AIJN) et au niveau français avec nos adhérents.
…faite sur deux niveaux : au sein de notre organisation européenne (AIJN) et au niveau français avec nos adhérents. Nous avons ainsi pu étudier la faisabilité technique et mesurer la capacité de notre filière à atteindre les objectifs fixés dans les délais prévus, notamment en matière de réemploi où les problématiques se font les plus fortes. Il ressort de ces analyses que l’étude d’impact réalisée pour la PPWR n’a pas considéré notre secteur en tant que tel avec ses propres spécificités et qu’elle a considéré les jus de fruits comme n’importe quelle boisson sans alcool. Notre filière considère que les approches ne peuvent être que sectorielles, l’objectif étant de contribuer in fine à la stratégie européenne de lutte contre les déchets sauvages et la limitation au maximum de l’impact environnemental des emballages mis sur le marché.
…contre les déchets sauvages et la limitation au maximum de l’impact environnemental des emballages mis sur le marché. Nous souhaiterions donc porter à votre connaissance les analyses et les enjeux que nous avons identifiés sur 3 thématiques clés du projet de règlement : Pour les objectifs de réemploi, faute d’études suffisantes sur la faisabilité technique du réemploi pour deux des trois principaux emballages utilisés par l’industrie des jus de fruits (briques en carton, bouteilles en plastique), il n’est pas possible de savoir si les objectifs de réemploi seront atteignables par les metteurs en marché du secteur, encore moins d’évaluer cette faisabilité dans les délais envisagés par le projet de la PPWR, ni d’évaluer avec pertinence les conditions industrielles à réunir pour cela.
…envisagés par le projet de la PPWR, ni d’évaluer avec pertinence les conditions industrielles à réunir pour cela. De nombreux obstacles à lever ainsi que des investissements très importants ont été clairement identifiés. De même qu’il a été prévu que certaines boissons comme le lait soient traitées de façon spécifique, il est nécessaire que des adaptations soient prévues pour notre secteur. Comme le lait, les jus de fruits ont des spécificités liées aux caractéristiques des emballages utilisées et aux particularités microbiologiques et intrinsèques de leur composition. Ces spécificités n’ont pas été prises en compte par le texte et appellent des approfondissements en termes de faisabilité technique, de coûts économiques et environnementaux, etc. qui à date n’ont pas encore été menés. De nombreuses questions restent en suspens. Ref.
…et environnementaux, etc. qui à date n’ont pas encore été menés. De nombreuses questions restent en suspens. Ref. Ares(2023)2890853 - 24/04/2023 Paris, le 31 mars 2023 2 Pour répondre aux objectifs de recyclage, il est important que les performances de la collecte soient améliorées. Nous comprenons que le système de consigne soit proposé pour les bouteilles plastiques. Nous encourageons le gouvernement français à étudier également la faisabilité d’une consigne pour les complexes cartons et demandons d’améliorer les autres systèmes de collecte générale pour répondre aux objectifs globaux de recyclage « à l’échelle » de la PPWR.
…les autres systèmes de collecte générale pour répondre aux objectifs globaux de recyclage « à l’échelle » de la PPWR. Pour les objectifs d’incorporation de matière recyclée, Unijus soutient les objectifs de la PPWR concernant la réintégration de plastique recyclé dans les bouteilles plastique en demandant que les metteurs en marché bénéficient d'un accès privilégié au gisement rPET, à hauteur de la quote-part des bouteilles mises sur le marché. I.
…bénéficient d'un accès privilégié au gisement rPET, à hauteur de la quote-part des bouteilles mises sur le marché. I. REEMPLOI : UNE FAISABILITE TECHNIQUE QUI RESTE A CONFIRMER POUR LA FILIERE DES JUS POUR EVALUER SA CAPACITE A ATTEINDRE LES OBJECTIFS DEFINIS PAR LA PPWR Rappel des objectifs de la PPWR pour les produits finis mis sur le marché par les fabricants et les distributeurs : 2030 : mise à disposition de 10% des boissons non alcoolisées dans des emballages réemployables dans le cadre d’un système de réemploi ou en permettant la recharge ; 2040 : mise à disposition de 25% des boissons non alcoolisées dans des emballages réemployables dans le cadre d’un système de réemploi ou en permettant la recharge.
…non alcoolisées dans des emballages réemployables dans le cadre d’un système de réemploi ou en permettant la recharge. Nous avons fait le constat, comme indiqué dans l’introduction, que l’étude d’impact réalisée au préalable à ce projet de texte ne s’interroge pas spécifiquement sur la filière des jus de fruits. Nous utilisons plusieurs types d’emballages et le conditionnement se fait dans des conditions visant à garantir les caractéristiques intrinsèques des jus, à conserver leur qualité gustative et nutritionnelle, ainsi qu’assurer leur sécurité sur le plan sanitaire.
…des jus, à conserver leur qualité gustative et nutritionnelle, ainsi qu’assurer leur sécurité sur le plan sanitaire. En France les emballages utilisés sont les suivants : (données Nielsen 2022, périmètre : HMSM + SDMP + E-commerce + Proxi) : La bouteille en PET : 56,7% des jus conditionnés - 626 millions de litres La brique : 37,8 % des jus conditionnés - 425 millions de litres La bouteille en verre : 6% des jus conditionnés - 68 millions de litres Remarque importante : Cette répartition française est différente de celle observée au niveau européen sur les jus & nectars où le marché est composé d’une plus grande part de complexe carton (brique : 59.2% ; bouteille en PET : 31.5% ; bouteille en verre : 8.4% - Rapport d’activité de l’AIJN 2018).
…carton (brique : 59.2% ; bouteille en PET : 31.5% ; bouteille en verre : 8.4% - Rapport d’activité de l’AIJN 2018). Pour vérifier si l’atteinte des objectifs de réemploi proposés par la PPWR est réaliste pour notre secteur en France, nous avons évalué pour chaque type de conditionnement les possibilités de réemploi selon les angles suivants : la faisabilité technique, l’impact environnemental, la maturité de la France pour une mise en place à grande échelle de ce système, les investissements à prévoir et l’adhésion des consommateurs au dispositif. Quelle faisabilité technique pour les 3 principaux emballages de la filière ?
…des consommateurs au dispositif. Quelle faisabilité technique pour les 3 principaux emballages de la filière ? Pour évaluer la faisabilité technique, plusieurs étapes sont à prendre en compte tout au long du cycle de vie des emballages : approvisionnement de l’emballage chez les fournisseurs, production et conditionnement, transport et logistique, utilisation, lavage, stockage et fin de vie. Paris, le 31 mars 2023 3 Le réemploi des bouteilles PET avec des jus de fruits n’est mis en place dans aucun pays européen à date, à l’inverse des softs drinks pour qui cette possibilité est en cours de développement en Allemagne notamment.
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