Objet du commentaire: Lieu d'établissement de l'importateur Le CDU a modifié la notion d’« exportateur » réservant cette qualité aux seules personnes établies sur le territoire douanier de l’Union européenne, de sorte à avoir la mainmise sur la personne responsable de la sortie effective des marchandises du territoire de l’Union et du respect des restrictions à l’exportation. Bizarrement, le CDU n’a pas fait de même pour l’« importateur » qui continue à pouvoir être établi en dehors du territoire de l’Union européenne. Le CDU exige que seul le « déclarant » soit établi sur le territoire douanier de l’Union européenne (article 170§2 du CDU), ce qui lui permet de protéger les intérêts…
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