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Paris, 14/09/2022 Objet : Contribution à l’initiative « Have your say » - Législation douanière EPBA, European Professional Beekeepers’ Association, représente les apiculteurs professionnels et pluri-actifs de l’Union européenne en tant groupement d’intérêt économique. Nos productions agricoles, bénéficiant d’une large image « santé » telles que le miel, la gelée royale et le pollen, sont victimes de fraude à large échelle et nous subissons de plein fouet la concurrence déloyale en provenance des pays tiers. Au sein du Code douanier, notre profession est concernée par 3 sections : - La section I, « Animaux vivants et produits du règne animal » ; - La section III, « Cires d’origine animale ou végétale » ; - La section IV, « Production industrielle alimentaire ». Les douanes laissent ainsi entrer sur le territoire européen, du « miel » qui ne saurait en porter le nom (cf.
». Les douanes laissent ainsi entrer sur le territoire européen, du « miel » qui ne saurait en porter le nom (cf. le chapitre 17 de la section IV « sucres et sucreries »). EPBA souhaite profiter de cette consultation pour rappeler que le seul produit miel qui mérite ce nom est celui qui dépend de la section 1 du Code douanier « Animaux vivants et produits du règne animal » au sein du chapitre 4, que vous dénommez « miel naturel ». Il ne saurait en exister d’autres ! Dans la section IV, le chapitre 17 « sucres et sucreries » permet d’importer « sucres (…) succédanés du miel, même mélangés de miel naturel » (1702). Pour nous, ceci constitue une porte ouverte à la fraude. Dans les traductions anglaise et allemande du texte, nous retrouvons « artificial honey »1 et « Invertzuckercreme »2.
Dans les traductions anglaise et allemande du texte, nous retrouvons « artificial honey »1 et « Invertzuckercreme »2. Nous ne saurions accepter ces catégories qui n’ont rien à voir avec le miel qui est produit par nos abeilles. Les douanes jouent un rôle crucial en tant qu’autorités chargées de la surveillance de la chaîne d’approvisionnement aux frontières de l’UE et nous ne souhaitons pas la diminution, la simplification des contrôles douaniers. Nous souhaiterions une catégorie plus précise afin de connaitre les flux entrant de ce « miel artificiel » (170290) et un renforcement des contrôles B2C et B2B en ligne afin de mieux lutter contre la fraude et la concurrence déloyale qui mettent à mal notre profession et trompe le consommateur. 1 Miel artificiel 2 Crème de saccharose inverti. Cette dénomination est correcte et n’a rien à voir avec le miel.
…1 Miel artificiel 2 Crème de saccharose inverti. Cette dénomination est correcte et n’a rien à voir avec le miel. Ce produit destiné à la pâtisserie est d’ailleurs directement disponible dans les linéaires des enseignes de supermarché allemand. Ref. Ares(2022)6359014 - 14/09/2022