ASSOCIATION DES PRATICIENS DU DROIT DES MARQUES ET DES MODÈLES

APRAM – C/ Cabinet TMark Conseils, 9 avenue Percier – 75008 Paris –France [email protected] / www.apram.com EU Transparency register number : 867627810483-53 Commission européenne – DG TAXUD Révision du code des douanes de l’Union : appel à contributions Contribution APRAM 19 septembre 2022 Contexte Cette initiative vise à réviser le code des douanes de l’Union afin de renforcer le cadre juridique des douanes et de le rendre apte à relever les défis qui sont apparus ces dernières années. Les nouveaux modèles économiques et les évolutions technologiques nécessitent une révision des règles, notamment en ce qui concerne : - les opérations de commerce électronique; - la gestion des risques; - les capacités d’analyse de données; - la protection du marché unique contre les marchandises importées de pays tiers qui ne sont pas conformes à la législation de l’UE.

…du marché unique contre les marchandises importées de pays tiers qui ne sont pas conformes à la législation de l’UE. Introduction L’APRAM – Association des Praticiens du Droit des Marques et des Modèles – est une association internationale francophile regroupant des spécialistes de Propriété Industrielle et Intellectuelle. Elle rassemble les trois familles du monde de la PI : Juristes d’entreprise, Avocats, Conseils en Propriété Industrielle qui lui donnent force, créativité et ouverture sur un monde en perpétuelle évolution pour le plus grand bénéfice de ses membres.

…force, créativité et ouverture sur un monde en perpétuelle évolution pour le plus grand bénéfice de ses membres. Nous souhaitons tout d’abord remercier la Commission européenne et la DG Taxud pour cette opportunité de donner notre avis sur ces problématiques importantes que sont la protection des frontières et du marché unique de l’UE face à l’entrée de marchandises illicites, potentiellement dangereuses pour les citoyens européens et portant atteinte aux droits des entreprises européennes. Notre contribution porte essentiellement sur les problématiques douanières en lien avec la protection des droits de propriété intellectuelle qui ont été identifiées par nos membres. Nous vous remercions de votre considération et nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire. Ref. Ares(2022)6472136 - 19/09/2022 2 1.

…et nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire. Ref. Ares(2022)6472136 - 19/09/2022 2 1. Considérations générales Le juge de l’Union a posé en principe que l’une des fonctions essentielles de la marque est de garantir la qualité des produits et services. Or, la marque est souvent apposée illicitement sur des produits non conformes à la législation européenne (sur le plan du droit du travail comme du droit de l’environnement par exemple), à haut risques pour la santé et la sécurité publique, dont le trafic est mené par des organisations criminelles transnationales. Il ne s’agit pas uniquement donc de protéger les intérêts privés des titulaires de marques, mais de prendre en compte le fait qu'un système rationalisé et transparent aidera les douanes de l'UE à protéger plus efficacement la vie publique. Le tout est de savoir comment.

…et transparent aidera les douanes de l'UE à protéger plus efficacement la vie publique. Le tout est de savoir comment. Une collaboration entre les titulaires de droits et les douanes obéit à un intérêt commun qui est de recueillir les informations dont elles ont réciproquement besoin. Du point de vue de la douane, il est nécessaire de savoir si les marchandises sont des contrefaçons et/ou des produits non conformes et d’avoir les éléments concrets pour s’en convaincre et ne pas entraver inutilement la libre circulation des marchandises. Et, dans l'affirmative, elles doivent disposer des éléments pour comprendre pourquoi elles le sont. C’est le titulaire de droit qui est le mieux placé pour fournir ces éléments mais il a lui-même besoin d’avoir de la part des douanes, les informations suffisantes.

…placé pour fournir ces éléments mais il a lui-même besoin d’avoir de la part des douanes, les informations suffisantes. De ce point de vue les limites actuelles liées au secret douanier est un frein à une communication plus efficace des informations. Il devrait être étudié la possibilité d’une levée de ce secret y compris pour les hypothèses où le titulaire de droit demande une destruction simplifiée. De telles informations, en effet, ont pour le titulaire de droit une grande importance dans son activité préventive lui permettant en amont, d’exercer sa vigilance et de constituer une base de documentation utile pour ses enquêtes. Outre les contrefaçons, la problématique des importations parallèles devrait également être prise en compte.

…enquêtes. Outre les contrefaçons, la problématique des importations parallèles devrait également être prise en compte. Bien souvent, les produits importés via un réseau parallèle ne répondent pas aux normes de l'UE et en tout cas, risquent de ne pas y répondre puisqu’ils proviennent de pays tiers. C’est souvent le cas des produits pour la santé (la période de pandémie l’a de plus fort démontré), mais encore des cosmétiques, des jouets, des pièces détachées automobiles. Cette liste est de loin d’être exhaustive. Là encore, l’intérêt du titulaire de droit rejoint l’intérêt du consommateur et donc l’intérêt public en général. C’est pourquoi il nous semble particulièrement inquiétant de relever que la propriété intellectuelle est très peu citée dans l’appel à contributions.

…particulièrement inquiétant de relever que la propriété intellectuelle est très peu citée dans l’appel à contributions. L'importation parallèle, comme la contrefaçon, entraîne une perte de revenus pour les titulaires de marques et leurs licenciés dans l'UE et freine leur volonté de développement avec à termes des conséquences sur l’emploi.

…et leurs licenciés dans l'UE et freine leur volonté de développement avec à termes des conséquences sur l’emploi. 2. E-commerce et disponibilité de la contrefaçon L’achat de produits de contrefaçon est facilité par de nombreux facteurs mais internet est le plus grand facilitateur. La disponibilité de contrefaçons en provenance de pays notoirement connus, mis en vente sur internet, achetés par les consommateurs de l'UE puis livrés en petits colis est un problème majeur de la lutte anti-contrefaçon. Les douanes devraient avoir la possibilité de saisir et de détruire les marchandises en petits colis qui sont achetés en ligne de façon simplifiée. Les livraisons directes au consommateur par petit colis rendent la tâche des douanes de plus en plus difficile. 3 Par ailleurs, de nouvelles formes d'achat en ligne apparaissent constamment, facilitant l’achat des contrefaçons et des marchandises…

…de personnes chargées au niveau de l’UE des questions de cybercriminalité et d’encourager un haut niveau de formation. 3. Suggestion de mesure à inclure dans une réforme du code des douanes de l’Union De manière générale, le partage d’information entre les douanes et les titulaires de droits et entre les autorités douanières entre elles est essentiel et mériterait d’être amélioré, potentiellement via l’utilisation d’un outil européen unique, utilisé uniformément par toutes les douanes de tous les Etats membres. En effet, pour agir au mieux et dans un souci de célérité, le titulaire de droits a besoin d’informations sures et vérifiées concernant la saisie.

…et dans un souci de célérité, le titulaire de droits a besoin d’informations sures et vérifiées concernant la saisie. Un tel outil permettrait aux douanes d’ajouter les informations importantes liées à chaque saisie pour qu’ensuite le titulaire de droits puisse avoir accès aux données qui le concernent, permettant également d’identifier des récidivistes, des flux, des pays/zones problématiques. Si le partage d’information est bien entendu compliqué et doit rester encadré, nous avons donc collectivement besoin d’une orientation officielle de la part de la Commission européenne sur les situations dans lesquelles les données peuvent être partagées et quand, entre les autorités douanières, avec les autres autorités répressives et lorsque pertinent, avec les entités privées et les titulaires de droits.

…avec les autres autorités répressives et lorsque pertinent, avec les entités privées et les titulaires de droits. Le RGPD ne s’applique pas aux personnes morales et ne devrait pas être brandi comme un bouclier protégeant des activités illicites. Nous constatons également que la priorité politique accordée au traitement de la contrefaçon varie considérablement d’un Etat membre à un autre et d’une autorité douanière à une autre. C’est pourquoi nous invitons la Commission européenne à envisager une action tendant à faire comprendre aux Etats membres et à leurs autorités douanières l’importance de combattre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle aux frontières de l’UE, et notamment dans les pays aux frontières extérieurs de l’Union.

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