Interesų grupė
- 1 - Contribution à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d’emballages La filière française des fruits et légumes frais rappelle en premier lieu qu’elle est attentive à la question de l’emballage en souscrivant pleinement au principe de réduire l’usage des emballages plastiques pour les conditionnements de fruits et légumes frais, en cohérence avec les attentes sociétales exprimées et en tenant compte des contraintes technico- économiques afférentes. Interfel accueille positivement la démarche d’harmonisation des règles nationales via la proposition de règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages. Interfel avait d’ailleurs appelé cette harmonisation européenne de ses vœux.
…emballages et les déchets d’emballages. Interfel avait d’ailleurs appelé cette harmonisation européenne de ses vœux. Il demeure néanmoins important de veiller à la proportionnalité des mesures, afin que celles-ci ne créent pas de facto des distorsions de concurrence entre les secteurs, le tout en n'ayant qu'un impact limité sur l’objectif poursuivi par le projet de règlementation. Les professionnels français de la filière de Fruits & Légumes Frais ont déjà entrepris cette transition sur les emballages avec toutefois le souhait de maintenir une part de l’offre en préemballé.
…entrepris cette transition sur les emballages avec toutefois le souhait de maintenir une part de l’offre en préemballé. L’objectif est de répondre aux attentes des consommateurs et citoyens afin de favoriser la consommation de Fruits & Légumes Frais (enjeu de santé publique, rappelons-le) mais aussi de réduire le gaspillage alimentaire (prévention des risques liés à l’hygiène des produits, aux chocs et manipulations, aux contaminations microbiologiques, verdissement…). Ainsi, de nombreux opérateurs ont déjà investi des sommes importantes pour mettre sur le marché des alternatives aux emballages plastiques, et tant le CTIFL (Centre Technique Interprofessionnel des Fruits et Légumes) qu’Interfel et ses organisations membres accompagnent et continuent d’accompagner les professionnels vers cette sortie progressive du plastique.
…membres accompagnent et continuent d’accompagner les professionnels vers cette sortie progressive du plastique. Néanmoins, malgré ces efforts, des opérateurs, voire des filières produits entières sont aujourd’hui toujours dans l’impasse. Ces impossibilités rencontrées sur le territoire européen, vont également générer des entraves à l’encontre des pays tiers fournisseurs de l’UE, en raison des durées de transport maritime par exemple. Nous rappelons également que la filière a déjà une utilisation « raisonnée » des emballages puisque près des 2/3 des Fruits & Légumes Frais sont vendus en vrac en France. De même, les Fruits & Légumes Frais préemballés représentaient moins de 1,5% des plastiques utilisés dans le secteur agro-alimentaire.
& Légumes Frais préemballés représentaient moins de 1,5% des plastiques utilisés dans le secteur agro-alimentaire. Depuis de nombreuses années, des efforts conséquents ont été menés sur des produits représentant des volumes importants et croissants de Fruits & Légumes Frais, avec de facto un impact fort sur la réduction globale des plastiques utilisés dans la filière. Nous souhaitons enfin mettre en lumière, que pour des questions évidentes d’identification, de segmentation ou d’information, la présence d’un emballage ou, pour les offres en vrac, d’un « sticker » demeurent souvent le seul moyen de communiquer envers le consommateur.
…ou, pour les offres en vrac, d’un « sticker » demeurent souvent le seul moyen de communiquer envers le consommateur. Cette communication peut être le fait d’initiatives privées, mais également en réponse à des cahiers des charges publics comme l’Agriculture Biologique, les AOP/IGP, la Haute Valeur Environnementale, ou encore le Label Rouge qui peut imposer réglementairement soit la présence d’un emballage, soit la présence d’une étiquette adhésive pour les offres vendues en vrac. Ref.
…soit la présence d’un emballage, soit la présence d’une étiquette adhésive pour les offres vendues en vrac. Ref. Ares(2023)2872715 - 24/04/2023 - 2 - Contribution à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d’emballages Compte tenu de ces éléments il nous apparait essentiel de contribuer prioritairement sur 3 articles du projet de règlement : Article 22 Restrictions applicables à l’utilisation de certains formats d’emballage Les opérateurs économiques s’abstiennent de mettre sur le marché les emballages dont le format et la finalité sont recensés à l’annexe V. NB : Annexe V Concernant cet article, nous nous questionnons sur le ciblage de cette mesure et sur son impact réel sur le volume d’emballage total mis en marché.
…nous questionnons sur le ciblage de cette mesure et sur son impact réel sur le volume d’emballage total mis en marché. Plus encore, la proposition rédigée remettrait en question les efforts, notamment financiers, entrepris par nos opérateurs pour sortir des emballages plastiques. Supprimer les emballages des Fruits & Légumes Frais, quelle que soit leur nature, pour les unités de vente de moins de 1,5kg serait totalement contreproductif aussi bien en termes de consommation, que de pérennité de certaines de nos entreprises (PME et TPE) qui ont investi en R&D et en équipements pour développer des alternatives aux emballages plastiques. Avec un tel règlement, leurs efforts seraient caducs, et les équipements récents et hautement spécifiques seraient dévalorisés à l’échelle de l’ensemble de l’Union Européenne.
…équipements récents et hautement spécifiques seraient dévalorisés à l’échelle de l’ensemble de l’Union Européenne. Pour cela Interfel demande que : 1- le règlement européen prenne en considération l’expérience française de la loi dite AGEC, en particulier sur les difficultés induites et les impasses générées ; 2- le règlement n’inscrive que les emballages plastiques dans la liste des restrictions éventuelles avec une clarification du périmètre et des définitions (à titre d’exemple, que les élastiques soient autorisés, du fait de leur caractère réutilisable par le consommateur, et de l’absence d’alternatives à ce jour à ce type de conditionnement pour des produits qui ne sont que rarement vendus en vrac) ; 3- la liste des produits non soumis à cette obligation soit travaillée de concert avec les professionnels, et harmonisée sur l’ensemble des Etats membres.
…à cette obligation soit travaillée de concert avec les professionnels, et harmonisée sur l’ensemble des Etats membres. A ce titre, Interfel et le CTIFL disposent de tests et d’études visant à établir le risque de dégradation des différents produits quand ils sont vendus en vrac. Interfel demande que cette concertation se fasse dans le cadre de la rédaction d’un règlement d’exécution sur ce point précis. Nous souhaitons également attirer votre attention sur la difficulté de l’établissement d’une telle liste. Compte tenu de la diversité des produits et origines dans la filière des Fruits & Légumes Frais, de nombreuses espèces, notamment exotiques, pourraient ne pas être prises en compte, et se trouveraient ainsi pénalisées par une barrière les empêchant d’accéder aux marchés européens ; Format d’emballage Usage restreint Exemples représentatifs 2.
…les empêchant d’accéder aux marchés européens ; Format d’emballage Usage restreint Exemples représentatifs 2. Emballages en plastique à usage unique, emballages composites à usage unique ou autres emballages à usage unique pour les fruits et légumes frais Emballages à usage unique pour moins de 1,5 kg de fruits et légumes frais, sauf si la nécessité d’éviter les pertes d’eau, le flétrissement, les risques microbiologiques ou les chocs physiques est démontrée. Filets, sacs, plateaux, récipients …. ….
…les risques microbiologiques ou les chocs physiques est démontrée. Filets, sacs, plateaux, récipients …. …. ANNEXE V RESTRICTIONS RELATIVES À L’UTILISATION DE FORMATS D’EMBALLAGE - 3 - Contribution à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d’emballages 4- le règlement européen englobe tous les risques de dégradation des produits lors de leur vente en vrac : risque de chocs et manipulations, contamination microbiologique, verdissement, déshydratation, éthylène exogène, composition gazeuse de l’air ambiant, y compris pour les produits dont la maturité physiologique entraine leur fragilité (cas des produits « murs à point ») ; 5- le périmètre des produits concernés soit clairement défini.
21 → 12