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…1 POSITION DU COMITÉ NATIONAL DU PINEAU DES CHARENTES SUR LES TAUX D'ACCISES SUR L'ALCOOL ET LES BOISSONS ALCOOLISÉES Le Comité National du Pineau des Charentes (CNPC) salue les travaux engagés par la Commission européenne afin d’évaluer la validité et l’efficacité des taux d’accises et des structures fiscales sur l’alcool et les boissons alcooliques visant à contribuer au bon fonctionnement du marché unique de l’Union européenne. Le Pineau des Charentes est élaboré par mutage du moût de raisin (jus de raisin) avec de l’eau de vie à appellation d’origine contrôlée Cognac. Les raisins donnant le moût et ceux produisant le Cognac utilisé pour le mutage doivent obligatoirement provenir de la même exploitation viticole, conformément au cahier des charges de l’AOC.
…provenir de la même exploitation viticole, conformément au cahier des charges de l’AOC. Ainsi, le Pineau des Charentes est soumis à deux cahiers des charges : celui du Cognac (AOC) et celui du Pineau des Charentes (AOC). Le Pineau des Charentes ne comporte aucun sucre ajouté, ni aucun autre mode d’enrichissement, l’alcool présent provenant exclusivement du sucre des raisins produits sur l’exploitation. Établie en 1992, la directive instaure un cadre qui fixe les taux d’accises minimaux en fonction des différentes catégories d’alcool et boissons alcooliques, ainsi que les conditions d’application des taux réduits. Dans ce cadre, la catégorie des produits intermédiaires, qui concerne notamment les vins de liqueur AOC et comprend le Pineau des Charentes, est soumise à un taux d’imposition minimal à hauteur de 45 EUR par hectolitre avec un taux exprimé par volume de produit fini.
…à un taux d’imposition minimal à hauteur de 45 EUR par hectolitre avec un taux exprimé par volume de produit fini. En France, le Pineau des Charentes est soumis à un taux d’imposition bien supérieur. Aussi, afin de préserver les petits producteurs locaux et régionaux, il est essentiel de ne pas augmenter le taux d’imposition minimal appliqué dans l’Union européenne aux produits intermédiaires. Dans le cas contraire, cette augmentation aurait un effet préjudiciable sur la production et la vente de ce type de produits, en comparaison à des produits industriels qui ne sont pas attachés aux procédés et méthodes traditionnels.
…de produits, en comparaison à des produits industriels qui ne sont pas attachés aux procédés et méthodes traditionnels. Par ailleurs, en raison de sa composition et de ses caractéristiques organoleptiques (goût, apparence, odeur), l’application de droits d’accises basées sur le titre alcoométrique volumique n’est pas adaptée aux spécificités du Pineau des Charentes, qui répond à deux cahiers des charges d’AOC et favorise des produits régionaux de qualité. Ref. Ares(2022)4849613 - 02/07/2022 2 A titre d’exemple, des produits industriels concurrents sur le marché des apéritifs, fabriqués sans contraintes d’origine et de production, ont fait très favorablement évoluer leur fiscalité, en modifiant leur procédé technique d’élaboration (avec une fiscalité parfois 50 fois inférieure).
…leur fiscalité, en modifiant leur procédé technique d’élaboration (avec une fiscalité parfois 50 fois inférieure). Par conséquent, le Comité National du Pineau des Charentes (CNPC) appelle la Commission européenne et plus largement l’ensemble des décideurs publics européens à : ▪ Ne pas changer la méthode de calcul des droits d’accises pour les produits intermédiaires en se basant sur le titre alcoométrique volumique ; ▪ Ne pas augmenter le taux minimal de l’Union européenne appliqué aux produits intermédiaires. La mise en œuvre de ces deux propositions aurait en effet des conséquences difficiles à supporter pour nos entreprises, travaillant dans le respect de méthodes traditionnelles et de deux cahiers des charges stricts et qui subissent déjà de plein fouet la concurrence de produits moins imposés.