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Améliorer le RGPD pour l’adapter aux enjeux de l’intelligence artificielle À propos de Doctrine Doctrine est une startup française oeuvrant dans le domaine de la legaltech. Nous utilisons l’intelligence artificielle pour construire une plateforme d'intelligence juridique qui centralise l'information juridique disponible pour la rendre accessible et pertinente pour les professionnels du droit (avocats, juristes, magistrats). Près de 13 000 professionnels du droit utilisent Doctrine pour bâtir des stratégies gagnantes, sécuriser leurs positions et minimiser l'aléa juridique pour leurs clients. Acteur de la legaltech, Doctrine est rentable, emploie 140 personnes et développe ses activités dans d’autres pays de l’Union européenne afin d’œuvrer encore davantage à la modernisation et la transparence de la justice, socle de la démocratie.
…européenne afin d’œuvrer encore davantage à la modernisation et la transparence de la justice, socle de la démocratie. Doctrine est investie depuis ses débuts dans la protection de la vie privée et des données personnelles, ce qui nous a motivé à rendre publique la synthèse de notre analyse d’impact (AIPD) relative à la publication de décisions de justice sur notre site, une initiative unique en Europe : https://blog.doctrine.fr/concilier-vie-privee-publicite-justice et https://prismic-io.s3.amazonaws.com/doctrine/7de30ec8-12cd-474a-9c14-9e1822c34561_PIA +Public.pdf. Le RGPD est incontestablement une réussite : en quelques années, le texte s’est imposé comme l’étalon-or mondial de la réglementation des données personnelles. Il a cependant été écrit à une époque où l’intelligence artificielle n’était qu’à ses prémisses.
…données personnelles. Il a cependant été écrit à une époque où l’intelligence artificielle n’était qu’à ses prémisses. Si l’ambition de l’Union européenne est de devenir leader dans le domaine de l’intelligence artificielle et de permettre le développement de nombreuses pépites européennes1, il convient d’apporter des précisions au texte. En tant qu’acteur majeur de l’intelligence artificielle en France, Doctrine souhaite apporter des suggestions de travail pour permettre cette adaptation d’un texte majeur aux enjeux actuels et futurs. 1 Comme affirmé par la stratégie européenne sur l’intelligence artificielle : https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/european-approach-artificial-intelligence Ref. Ares(2024)972527 - 08/02/2024 Le développement de l’intelligence artificielle requiert de grandes quantités de données.
Ares(2024)972527 - 08/02/2024 Le développement de l’intelligence artificielle requiert de grandes quantités de données. Les acteurs internationaux leaders du sujet ont déjà de telles quantités de données en interne ou les acquièrent par des procédés massifs d’exploration du web, qui posent des questions de propriété intellectuelle et de respect du RGPD. Pour les acteurs européens qui ne disposent pas de cet avantage concurrentiel, l’open data des informations publiques est déterminant. Les politiques d’open data permettent en effet d’avoir accès à de grandes quantités de données de qualité, et donc de combler le retard sur le développement de modèles européens d’intelligence artificielle.
…données de qualité, et donc de combler le retard sur le développement de modèles européens d’intelligence artificielle. Il est précisé qu’au-delà de l’ambition de créer un acteur majeur sur les grands modèles de langage, l’open data permet surtout le développement de leaders sur des verticales identifiées, comme par exemple Doctrine dans le domaine juridique. L’intelligence artificielle à l’européenne peut d’ailleurs être ainsi caractérisée : des acteurs très compétents dans leurs spécialités, alliant respect des droits fondamentaux et grande expertise sectorielle. L’open data est un mouvement d’impulsion européenne.
…des droits fondamentaux et grande expertise sectorielle. L’open data est un mouvement d’impulsion européenne. Son régime juridique a été élaboré par plusieurs directives européennes successives (la directive 2003/98/CE, dite Directive PSI, modifiée par la directive 2013/37/UE et enfin, la directive 2019/1024/UE, dite Directive Open Data) avec pour ambition de créer un marché unique de l’information. De cette manière, le considérant 9 de la Directive Open Data dispose que « Les informations du secteur public constituent une source extraordinaire de données qui peuvent contribuer à améliorer le marché intérieur et à développer de nouvelles applications pour les consommateurs et les personnes morales.
…pour les consommateurs et les personnes morales. L'utilisation intelligente de données, y compris leur traitement par des applications utilisant l'intelligence artificielle, peut avoir un effet de transformation sur tous les secteurs de l'économie. ». La réutilisation est ainsi génératrice de « valeur ajoutée »2 pour l’ensemble des acteurs (des « réutilisateurs, aux utilisateurs finals, à la société dans son ensemble et, dans de nombreux cas, à l’organisme public lui-même »). Le but assumé de l’open data est de promouvoir la sérendipité, et de faire florir les usages dans l’espoir que certains d’entre eux produisent des retombées pour l’ensemble de la communauté. C’est ainsi qu’il convient de rappeler que le droit d’accès aux informations publiques est un droit fondamental reconnu par la jurisprudence3 comme un sous-ensemble du droit à la 3 CEDH, Cour (Grande Chambre), 8 nov.
…fondamental reconnu par la jurisprudence3 comme un sous-ensemble du droit à la 3 CEDH, Cour (Grande Chambre), 8 nov. 2016, n° 18030/11, Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie, dans laquelle le juge a constaté « un large consensus sur la nécessité de reconnaître un droit individuel d’accès aux informations détenues par l’État afin de permettre au public d’examiner les questions 2 Directive 2013/37/UE, cons. n°4 liberté d’expression et d’information prévu à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme. De plus, le droit à la réutilisation des informations publiques a également été consacré au niveau européen par la Cour de justice de l’Union européenne4.
…des informations publiques a également été consacré au niveau européen par la Cour de justice de l’Union européenne4. C’est pourquoi Doctrine soutient depuis plusieurs années les politiques en faveur de l’ouverture de données publiques, et appelle par exemple à ce que la Commission européenne étende le champ des jeux de données à haute valeur définis par la directive Open Data pour y inclure de nouveaux jeux de données tels que les données juridiques et réglementaires. La notion de donnée personnelle étant intentionnellement large, il arrive fréquemment que des données publiques (donc, par définition, extraites du champ de la protection de la vie privée) soient également des données personnelles.
(donc, par définition, extraites du champ de la protection de la vie privée) soient également des données personnelles. L’article 86 du RGPD, précisé par son considérant n°154, prévoit que « les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels […] peuvent être communiquées […] afin de concilier le droit d’accès du public aux documents officiels et le droit à la protection des données à caractère personnel ». Ces précisions ne nous paraissent pas suffisantes au regard des enjeux posés par le double statut de ces données, et la problématique prend de l’ampleur à mesure que les données mises à disposition en open data5 et leurs réutilisations augmentent.
…prend de l’ampleur à mesure que les données mises à disposition en open data5 et leurs réutilisations augmentent. C’est pourquoi Doctrine souhaite soumettre à l’attention de la Commission plusieurs propositions pour mieux concilier protection des données personnelles et ouverture des informations publiques, aux fins de favoriser le développement d’une intelligence artificielle à l’européenne. 5 https://data.europa.eu/en/publications/open-data-maturity/2023 4 CJUE, Cour, 27 oct. 2011, Commission / Pologne, C-362/10.
…2011, Commission / Pologne, C-362/10. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CJUE/2011/CJUE62010CJ0362 « De même, en obligeant les États membres à veiller à ce que de tels documents puissent être réutilisés conformément aux conditions définies aux chapitres III et IV de la directive, l’article 3 de celle-ci établit un droit à la réutilisation selon ces conditions » d’intérêt public, y compris le mode de fonctionnement des autorités publiques dans une société démocratique, et de se forger une opinion en la matière ». Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CEDH/HFJUD/GRANDCHAMBER/2016/CEDH001-168716 1.1. Collecte des informations publiques Le premier sujet est celui de l’accès à ces informations publiques.
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