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Association de la Transformation Laitière Française La Coopération Laitière - FNIL 42, RUE DE CHATEAUDUN TELEPHONE : 01 49 70 72 89 - 52 ASSOCIATION LOI 1901 75314 PARIS CEDEX 09 Contribution ATLA à la consultation publique sur le projet de règlement UE emballages et déchets d’emballages L’association de la transformation laitière ATLA représente les entreprises privées et coopératives de la transformation laitière française. Nous remercions la Commission Européenne pour cette opportunité de participer aux discussions sur cette proposition législative. Nous soutenons la volonté d’harmoniser les règles concernant les emballages et déchets d’emballages au sein de l’Union européenne, réduisant ainsi les risques de distorsion entre Etats membres et de stratégies nationales divergentes, pénalisant les opérateurs implantés dans plusieurs pays de l’UE.
Etats membres et de stratégies nationales divergentes, pénalisant les opérateurs implantés dans plusieurs pays de l’UE. Pour cette raison, la base légale « marché intérieur » nous semble la plus adaptée pour assurer la synergie nécessaire aux bénéfices attendus par l’établissement de ces règles. A contrario, une base légale « environnement » risquerait de fragmenter les initiatives et le marché unique de l’union, ce qui serait contre-productif pour l’atteinte des objectifs visés. La filière laitière est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de durabilité à plusieurs égards, et l’amélioration constante des emballages et de leur traitement en fin de vie est un sujet d’importance croissante pour nos entreprises.
…constante des emballages et de leur traitement en fin de vie est un sujet d’importance croissante pour nos entreprises. Nous souhaitons également rappeler que la sécurité sanitaire des produits laitiers est un enjeu majeur de notre secteur, non négociable, et la sécurité des consommateurs ainsi que la qualité des produits proposés est constamment au cœur des préoccupations des entreprises que nous représentons. Notre matière première, le lait, étant un produit fragile, microbiologiquement sensible. 1. Minimisation & éco-conception des emballages (articles 9, 21, 22, annexes IV, V, VI, VII) L’emballage a des fonctions logistique, pratique, d’information, de conservation et de protection et de sécurité sanitaire essentielles. Il convient donc que l’éco-conception des emballages ne contrevienne pas à certaines exigences fondamentales de notre système alimentaire.
…l’éco-conception des emballages ne contrevienne pas à certaines exigences fondamentales de notre système alimentaire. Nous souhaitons que soit maintenue dans le règlement, la référence à la qualité, à la sécurité et à la fonctionnalité (incluant la logistique) des emballages, afin de prendre en compte à la fois la sécurité alimentaire, le maintien de la qualité organoleptique du produit, et la portion (la réduction des emballages ne doit pas se faire au détriment d’une offre alimentaire raisonnée et encourageant une consommation responsable). Les problématiques de protection contre l’écrasement et de standardisation de la taille de l’emballage pour la mise en rayon ou pour la production sur ligne doivent également être prises en compte (annexe IV).
…l’emballage pour la mise en rayon ou pour la production sur ligne doivent également être prises en compte (annexe IV). Annexe VII / article 33 : les entreprises font face à un risque de lourdeur administrative dans le cadre de l’« évaluation de conformité des emballages » qui pourrait s’ajouter à des réglementations existantes en ce sens. Si nous comprenons du texte qu’il s’agit d’une documentation technique à conserver 10 ans pour les autorités nationales si une demande émane de leur part, cette procédure manque en tout état de cause de clarté : qui contrôle, selon quels délais et procédures ? Ref.
…part, cette procédure manque en tout état de cause de clarté : qui contrôle, selon quels délais et procédures ? Ref. Ares(2023)2891343 - 24/04/2023 Association de la Transformation Laitière Française La Coopération Laitière - FNIL 42, RUE DE CHATEAUDUN TELEPHONE : 01 49 70 72 89 - 52 ASSOCIATION LOI 1901 75314 PARIS CEDEX 09 Annexe V : nous souhaitons nous assurer que des films plastiques de regroupement pour la manutention des consommateurs (par exemple, un pack de 6 bouteilles de lait regroupées par un film plastique) ne soient pas interdit via cette mesure. En effet, le lot de 6 bouteilles constitue bien souvent l’unité de vente pour le consommateur, et le film plastique est nécessaire pour des aspects logistiques. Comment sera évalué l’atteinte de l’objectif de réduction des déchets d’emballage par habitant (article 38) ? 2.
Comment sera évalué l’atteinte de l’objectif de réduction des déchets d’emballage par habitant (article 38) ? 2. Réemploi (articles 10, 26, 27, 28) Nous soutenons le fait d’avoir une liste fermée de produits pour lesquels le réemploi est envisagé, et nous souhaitons que le développement du réemploi soit conditionné par des analyses démontrant un bénéfice environnemental de ce réemploi. Nous comprenons de la rédaction que les produits laitiers ne sont pas soumis à des objectifs de réemploi concernant les emballages primaires, ce qui se justifie pour des raisons de sécurité sanitaire sur ces produits microbiologiquement sensibles, et que nous soutenons totalement.
…des raisons de sécurité sanitaire sur ces produits microbiologiquement sensibles, et que nous soutenons totalement. Néanmoins la mention de « boissons non alcoolisées contenant des matières grasses du lait » à l’article 26.6 peut prêter à confusion et nous souhaitons que les produits auxquels il est fait référence ici soient explicités ou que la mention soit supprimée pour éviter tout amalgame. Concernant les objectifs de réemploi pour les emballages de transport internes aux sites, nous souhaitons qu’une distinction soit faite entre les palettes d’une part qui sont plus facilement réemployables, et les cartons, coffrets, plateaux, d’autre part qui sont recyclables – nous demandons qu’une attention soit portée à l’équilibre entre recyclage et réemploi.
…part qui sont recyclables – nous demandons qu’une attention soit portée à l’équilibre entre recyclage et réemploi. Par ailleurs, développer le réemploi sur ces coffrets, cartons, plateaux suppose une standardisation et donc un temps de mise en place suffisamment long, et des coûts associés. Le réemploi est moins évident sur des emballages fragiles qui vont être écrasés lors de la manutention ; il ne faudrait pas que l’atteinte des objectifs de réemploi implique d’utiliser des matériaux moins fragiles mais ayant une empreinte environnementale plus élevée. Nous demandons que les fims de palettisation soient exclus des objectifs de réemploi. Un point d’attention aussi concernant la méthodologie de calcul entre Etats membres pour les emballages réemployés/réemployables mis sur le marché qui n’est pas claire dans le projet de texte actuel. 3.
…pour les emballages réemployés/réemployables mis sur le marché qui n’est pas claire dans le projet de texte actuel. 3. Incorporation de matière recyclée (article 7) Les objectifs prévus par le draft PPWR concernant la réincorporation de matière plastique recyclée sont très ambitieux. Ils ne seront atteignables qu’à condition de disposer de filières de recyclage robustes et modernes pour toutes les résines dans les Etats Membres, d’un mécanisme facilitant l’accès à la matière recyclée, a minima packaging-to-packaging (en grade alimentaire). L’atteinte du résultat est également conditionnée par l’implication de toute la chaine de valeur dans cette obligation (dont les producteurs de matière).
…conditionnée par l’implication de toute la chaine de valeur dans cette obligation (dont les producteurs de matière). En ce sens, concernant l’expression de l’objectif, nous souhaitons Association de la Transformation Laitière Française La Coopération Laitière - FNIL 42, RUE DE CHATEAUDUN TELEPHONE : 01 49 70 72 89 - 52 ASSOCIATION LOI 1901 75314 PARIS CEDEX 09 que la formulation de l’article 7 soit modifiée, passant de « shall contain » à « should contain », afin de signifier qu’il s’agit d’un objectif vers lequel nous tendons collectivement. En addition, il nous semble pertinent de favoriser les incitations à l’intégration de matière plastique recyclée via des bonus, en prenant en compte le recyclage mécanique et le recyclage chimique.
…de matière plastique recyclée via des bonus, en prenant en compte le recyclage mécanique et le recyclage chimique. Nous demandons l’ajout d’une clause de « sécurité » afin que l’atteinte des objectifs de réincorporation de matière première recyclée soit conditionnée à la disponibilité de celle-ci, en plus d’assurer le retour packaging-to-packaging de grade alimentaire. Par ailleurs, la fixation d’objectifs ne devrait pas s’appliquer pour des matériaux pour lesquels la filière de recyclage n’est pas encore opérationnelle. Nos adhérents regrettent qu’aujourd’hui les déchets d’emballage qui sont produits à l’usine et sont réincorporés plutôt que d’être jetés ne soient pas valorisés dans ces objectifs.
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