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Forum National de la Facture Électronique et des Marchés Publics Électroniques – Association 1901. Page 1 / 6 55 avenue Bosquet, 75007 PARIS, France - www.fnfe-mpe.org – email : [email protected] SIRET : 820 123 354 00012 – N° TVA Intracommunautaire : FR91 820 123 354 COMMENTAIRES SUR LE PROJET DE DIRECTIVE « VIDA » MODIFIANT LA DIRECTIVE 2006/112/CE Paris, le 30 mars 2023 Objet : Commentaires du FNFE-MPE sur la proposition de Directive « ViDA » modifiant la Directive 2002/112/CE et instaurant notamment l’usage de la facture électronique par défaut au sein de l’Union Européenne 1 Le FNFE-MPE : Forum National de la Facture Électronique Le FNFE-MPE est le Forum National de la Facture Électronique (et des Marchés Publics Électroniques) français, créé en 2012 à la suite de la création de l’EMSFEI (European Multi Stakeholder Forum for Eectronic Invoicing), dont le FNFE- MPE est membre,…
Invoicing), dont le FNFE- MPE est membre, représentant de la France à côté des services de l’Administration Française. Depuis avril 2016, le FNFE-MPE s’est constitué en Association 1901 à but non lucratif.
…de l’Administration Française. Depuis avril 2016, le FNFE-MPE s’est constitué en Association 1901 à but non lucratif. Il compte à ce jour plus de 200 membres répartis en 3 collèges : • Le collège des Utilisateurs, qui compte des entreprises utilisatrices comme Orange, EDF, Engie, Amazon, Saint Gobain, Dassault System, Chanel, Air Liquide, UTSIT, le Réseau CERFRANCE, SEPAmail.eu, la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel, la BRED, des représentants de communautés d’entreprises comme GALIA pour le secteur automobile, GS1 France pour le secteur Retail, le MEDEF (Mouvement des Entreprises de France), le CNOEC (Conseil National de l’Ordre des Experts Comptables), EDIPUB pour la communauté du secteur Média, la FNTC (Fédération Nationale des Tiers de Confiance du numérique), le CFONB (Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaire), l’ASF (l’Association française des Sociétés…
Bancaire), l’ASF (l’Association française des Sociétés Financières), Normeyes pour le secteur de l’optique, etc. Ce collège comporte près de 30 membres représentants du tissu économique français. • Le collège des Experts et consultants indépendants, qui regroupe des Experts, des fiscalistes et des cabinets d’audit et / ou de conseil comme PWC Société d’Avocats, Mazars, KPMG Advisory, … avec plus de 30 membres.
…des cabinets d’audit et / ou de conseil comme PWC Société d’Avocats, Mazars, KPMG Advisory, … avec plus de 30 membres. • Le Collège des Prestataires, offreurs de solutions, de plateformes de facturation électroniques, Éditeurs de solutions logicielles, Intégrateurs de solutions, qui regroupe près de 140 membres représentant une très large partie de l’offre, avec des acteurs comme Cegedim, Esker, Generix Group, Docaposte, Seres, Kofax (Tungsten), Tradeshift, Basware, Cecurity.com, Avalara, Pagero, Association SDDS (représentant des Editeurs), Epithete, Edicot, Sage, Cegid, EBP, Yooz, Itésoft, ECMA (jefacture.com), @GP, CASedi, Agena3000, Fulll (In Extenso), eBusiness eXpert, Ivalua, Libeo, Regate, Pitney Bowes, Pennylane, Quadient, Qweeby, Serensia, Sopra Steria, Sovos, Tenor EDI Services, Evolyz, Ventya, Telesoft, Worldline, Xelians, Unified Post, TESSI… Le FNFE-MPE a pour mission…
…concourant au déploiement de la facture électronique, avec un focus particulier sur l’embarquement des PME / TPE. Il est ainsi très impliqué dans la préparation et la mise en œuvre de la réforme de la facture électronique en France. Le FNFE-MPE tient de nombreux groupes de travail consacrés aux Standards, aux évolutions réglementaires, à l’interopérabilité, aux bonnes pratiques et l’inventaire des cas de gestion, à la promotion et la communication (par exemple en organisant la Journée de la Facture Électronique dont l’édition 2023 a réuni plus de 900 personnes à la Ref. Ares(2023)2352978 - 31/03/2023 Commentaires sur proposition de Directive ViDA modifiant la Directive 2006/112/CE. Forum National de la Facture Électronique et des Marchés Publics Électroniques – Association 1901.
…2006/112/CE. Forum National de la Facture Électronique et des Marchés Publics Électroniques – Association 1901. Page 2 / 6 55 avenue Bosquet, 75007 PARIS, France - www.fnfe-mpe.org – email : [email protected] SIRET : 820 123 354 00012 – N° TVA Intracommunautaire : FR91 820 123 354 Bourse de Paris et 1 500 participants en ligne), et à la formation de l’écosystème, tout ceci en étroite collaboration avec les équipes de l’Administration française. Le FNFE-MPE a participé aux travaux du TC434 pour l’établissement de la Norme EN16931 et est co-rédacteur du standard de facture hybride Factur-x (puis Order-X) en étroite collaboration avec le FeRD (forum allemand de la facture électronique), destiné en particulier pour l’usage des PME / TPE, et au cœur de la réforme 2024-2026 de facturation électronique et e-reporting en France.
…pour l’usage des PME / TPE, et au cœur de la réforme 2024-2026 de facturation électronique et e-reporting en France. Le FNFE-MPE a aussi été un membre actif des travaux de l’EMSFEI, en participant à tous les groupes de travail et à la rédaction de la plupart des livrables, et en présidant notamment les travaux et le rapport du groupe 4 consacré à l’interopérabilité (Report on interoperability and transmission of e-invoices with a special focus on the needs of Small and Medium- sized Enterprises (SMEs)). Au travers de ses membres, le FNFE-MPE est aussi proche de PEPPOL et de l’EESPA, avec qui il met en œuvre le POC (Proof Of Concept) DCTCE pour une interopérabilité native entre Plateformes de Dématérialisation Partenaires en France dans le contexte de la réforme 2024-2026.
…native entre Plateformes de Dématérialisation Partenaires en France dans le contexte de la réforme 2024-2026. 2 Commentaires sur l’évolution de la définition de la facture électronique, sur le calendrier envisagé et sur les conséquences Tout d’abord, le FNFE-MPE salue l’initiative de la Commission visant à permettre un alignement des pratiques en Union Européenne et faisant de la facture électronique contenant des données structurées et permettant un traitement automatisé la cible et la règle par défaut à horizon 2028. Toutefois, un certain nombre de détails opérationnels semblent avoir été ignorés, conduisant à ce que les dispositions prévues dans le projet de Directive instaurent des difficultés majeures de mise en œuvre pour les entreprises si elles devaient rester en l’état.
Directive instaurent des difficultés majeures de mise en œuvre pour les entreprises si elles devaient rester en l’état. Le point de départ est le changement de la définition de ce qu’est une facture électronique en la restreignant à une « facture électronique émise et reçue sous forme « structurée » qui permet son traitement automatique et électronique ». On comprend parfaitement l’intention, mais en ne précisant rien d’autre, ceci ouvre la possibilité d’utiliser de nombreux formats de factures électroniques structurés et il y en a beaucoup. En supprimant en même temps l’article 232, on peut comprendre qu’il ne sera plus possible de refuser des factures électroniques si elles sont sous une forme électronique structurée. Comment imagine-t-on alors que des PME / TPE puissent traiter des factures électroniques qui leur parviennent sous une très grande diversité de formats structurés ?
…puissent traiter des factures électroniques qui leur parviennent sous une très grande diversité de formats structurés ? De plus, ceci s’appliquerait en l’état dès la transposition de la Directive (2024 / 2025), ce qui obligerait toute entreprise établie et assujettie à la TVA en Union Européenne à accepter des factures sous forme électronique structurée, même si aucune réglementation nationale ne l’y obligerait.
…à accepter des factures sous forme électronique structurée, même si aucune réglementation nationale ne l’y obligerait. S’il parait nécessaire de permettre à des États Membres de mettre en place la facture électronique obligatoire d’abord en réception pour permettre ensuite de passer à une obligation d’émettre, le cas échéant assortie d’une obligation de e-reporting (DRR), ceci doit se faire dans un cadre plus précis quant aux formats que les assujettis devront accepter, en considérant aussi l’obligation de lisibilité et un délai suffisant pour qu’ils puissent adapter leurs procédures et leurs systèmes pour être en capacité de traiter ces factures sous forme électronique structurées qu’ils ne pourraient plus refuser.
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