Le mécanisme actuel de TVA pour les services de transport internationaux de passagers par autocar constitue une charge administrative importante pour les entreprises et un véritable frein au développement des services intra-communautaires notamment pour les PME. Au delà des coûts de structure importants pour se mettre en conformité, ce mécanisme génère également une insécurité juridique et peut conduire certaines entreprises à refuser des commandes pour les destinations qui ne leur sont pas familières. Le transport routier de voyageurs par autocar est un mode de transport économique et vertueux sur le plan environnemental. Les nouvelles règles en matière de TVA devraient encourager le…
• Proposal for a Regulation on the deployment of alternative fuels infrastructure; • Revision of the EU Emissions Trading System (ETS) Directive; • Revision of the Energy Taxation Directive (ETD); • CO2 standards for heavy-duty vehicles; • CountEmissions EU; • Revision of the Weights & Dimensions Directive; • Revision of the Trans-European Transport (TEN-T) Network Regulation; • EU Roadworthiness Package; • Proposal for a Directive on improving working conditions in platform work; • Revision of the Intelligent Transport Systems (ITS) Directive; • Access to vehicle data, functions and resources; • Revision of the Driving Licence Directive; - Implementation of the Mobility Package 1 - EC Proposal on Public Sector Obligations - Passenger rights for bus and coach